conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement « Glamping La Belle Étoile » situé 2 rue du petit crouailles 86420 Monts-sur-Guesnes. En aucun cas, le Glamping La Belle Étoile ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de son contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que la réservation. Elles sont également disponibles sur le site internet. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.

Article 2
Le locataire a conclu le contrat de location pour une durée déterminée, stipulée à l’article 3 dudit contrat et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Il s’interdit de fixer sa résidence principale dans le « Glamping La Belle Étoile ». Il ne pourra notamment revendiquer le bénéfice des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé au propriétaire la totalité du montant de la location. Toutes les réservations s’effectuent par le site Internet, l’accord des Conditions Générales de Vente en ligne et du contrat informatique remplace le contrat signé. La location est conclue entre les parties signataires du contrat. Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit en exécution dudit contrat, même partiellement, sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille ou ses amis. Il ne pourra y installer des tiers que ce soit en sa présence ou en son absence. Il est précisé que le Glamping La Belle Étoile a une capacité maximale de 5 personnes (selon la configuration de la tente choisie). Tout dépassement de la capacité de couchage est formellement interdit. Le locataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Toute infraction à cet article 3 serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par email ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire
LA SOUSCRIPTION A UNE ASSURANCE ANNULATION EST VIVEMENT CONSEILLÉE. Le changement de date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation. Toute annulation doit être adressée par écrit à l’établissement. a) Jusqu’à 30 jours avant la date du début du séjour et quel qu’en soit le motif, le montant total du séjour vous sera remboursé. Les frais de traitement de notre partenaire de paiement Stripe resteront dus. b) Moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant total du séjour ne vous sera pas remboursé. c) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa tente. Le montant total reste acquis au propriétaire. d) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. e) En cas d’accident, décès (familial), raisons médicales…, le Glamping La Belle Étoile ne restituera pas le montant de la réservation, à charge au client de souscrire une assurance annulation avant sa réservation. Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire.

Article 6 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées.

Article 7 – Force majeure
La force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. L’établissement pourra se dégager de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, etc.

Article 8 – Arrivée autonome L’arrivée s’effectue de manière autonome à partir de 16h grâce à un système de serrure à code ou de boîte à clés sécurisée.
Les instructions d’accès sont envoyées au locataire avant son arrivée. Le locataire peut arriver jusqu’à 23h. En cas de problème technique avec l’accès autonome, le locataire doit contacter le propriétaire immédiatement.

Article 9 – État des lieux et Propreté
En l’absence d’état des lieux contradictoire à l’entrée, le locataire dispose d’un délai de 2 heures après son arrivée pour signaler au propriétaire toute anomalie ou dégradation constatée. Passé ce délai, les lieux sont réputés être en bon état. L’état de propreté de la tente à l’arrivée du locataire doit être impeccable. Le nettoyage de la tente et des parties privatives extérieures est à la charge du locataire pendant la période de location. Le ménage de fin de séjour est à la charge du propriétaire. Toutefois, le locataire est tenu de laisser les lieux dans un « état correct » (rangés, vaisselle faite, poubelles vidées), sous peine de se voir facturer des frais de ménage exceptionnels de 50 €.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
Bien que non systématiquement réclamé, un dépôt de garantie d’un montant de 300 Euros peut être demandé. En cas de dégradations constatées après le départ (constatées par photos ou factures), le propriétaire se réserve le droit de facturer le locataire pour les remises en état, même si le dépôt n’a pas été encaissé au préalable.

Article 11 – Charges
Le montant du loyer s’entend charges et taxes comprises (hors taxe de séjour).

Article 12 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local obligatoire. Elle s’élève à 1,10 Euros par personne adulte (plus de 18 ans) et par jour (tarif 2026 susceptible d’évolution selon les délibérations de la collectivité). Elle doit être réglée avant le départ.

Article 13 – Prix
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Toute modification des taxes légales sera répercutée automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Article 14 – Modalité de règlement et Options (Couchage/Hygiène)
Le règlement des extras (boissons, nourriture, linge de lit, taxe de séjour…) doit être effectué avant le départ. HYGIÈNE ET COUCHAGE : Pour garantir une hygiène irréprochable, le linge de lit n’est pas fourni par défaut.

• Mode Nature (Inclus) : Le locataire apporte ses propres SACS DE COUCHAGE et OREILLERS. La tente est fournie avec le matelas nu (protection uniquement).

• Option Confort (30 €) : Inclut les couettes, oreillers et les lits faits à l’arrivée.

• Option Serviettes : 15 € par séjour.

Article 15 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location. Entre 22H et 8H, le silence doit être respecté. Les fêtes et soirées bruyantes sont formellement interdites. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la tente.

Article 16 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de Cinq (5) personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou rompre le contrat aux torts du client.

Article 17 – Accueil des animaux
Nos amis les animaux ne sont pas acceptés (intérieur comme extérieur). En cas de non-respect, le séjour sera écourté sans remboursement.

Article 18 – Assurances et responsabilité
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être couvert par une assurance type « villégiature ». L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents.

Article 19 – Litiges
Toute réclamation doit être soumise par écrit sous trois jours à compter du constat du litige. À défaut d’accord amiable, les tribunaux seront saisis.

Article 20 – Modification des conditions
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 21 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 22 – Juridiction
Tout litige découlant du présent contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers, FRANCE.