Conditions Générales de Vente (CGV) – Hébergement Touristique

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement « Glamping La Belle Étoile », situé 2 rue du petit crouailles, 86420 Monts-sur-Guesnes. En aucun cas, le Glamping La Belle Étoile ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de son contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Ces conditions générales de vente sont adressées au client en même temps que la confirmation de réservation. Elles sont également consultables de manière permanente sur le site internet de l’établissement. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire conclut le contrat de location pour une durée déterminée, stipulée lors de sa réservation, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le locataire s’interdit formellement de fixer sa résidence principale ou une activité professionnelle stable dans l’hébergement « Glamping La Belle Étoile ». Il ne pourra notamment revendiquer le bénéfice des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Article 3 – Conclusion du contrat et occupation

La réservation devient ferme et effective dès lors que le locataire a réglé au propriétaire la totalité du montant de la location. Toutes les réservations s’effectuent par le site Internet ; la validation numérique des Conditions Générales de Vente en ligne remplace la signature manuscrite du contrat. La location est conclue entre les parties signataires. Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit en exécution dudit contrat, sauf accord écrit préalable du propriétaire.

Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille ou ses amis, dans la limite de la capacité maximale de l’hébergement choisi. Le Glamping La Belle Étoile a une capacité maximale de 5 personnes (selon la configuration de la tente choisie). Tout dépassement de la capacité de couchage est formellement interdit. Le locataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués. Toute infraction au présent article est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de délai de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par email ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Conditions d’annulation par le locataire

La souscription à une assurance annulation personnelle est vivement conseillée. Toute modification de date du séjour est juridiquement assimilée à une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation suivantes. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au propriétaire.

• a) Annulation plus de 30 jours avant la date de début du séjour : Le montant total du séjour versé vous sera remboursé, déduction faite d’un montant forfaitaire correspondant aux frais techniques de traitement appliqués par notre partenaire de paiement (Stripe).

• b) Annulation moins de 30 jours avant la date de début du séjour : Le montant total du séjour reste intégralement acquis au propriétaire et aucun remboursement ne sera effectué.

• c) Non-présentation (No-show) : Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée, le présent contrat devient nul de plein droit. Le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement. Le montant total du séjour reste définitivement acquis au propriétaire.

• d) Séjour écourté : En cas de départ anticipé du locataire, le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

• e) Cas de force majeure ou raisons médicales : En cas d’accident, décès familial ou raisons médicales, le Glamping La Belle Étoile ne restituera pas le montant de la réservation, à charge pour le client de se retourner contre son assurance annulation personnelle.

Pour les réservations effectuées via les plateformes de nos partenaires (Airbnb, Booking.com, etc.), l’annulation devra obligatoirement être effectuée via l’interface du partenaire concerné, selon les conditions d’annulation spécifiques affichées au moment de la réservation.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant le début de la prestation, ce dernier s’engage à reverser au locataire l’intégralité des sommes perçues, sans délai.

Article 7 – Force majeure

La force majeure suspend, pour les deux parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent pour elle-même. L’établissement pourra se dégager de ses obligations contractuelles ou modifier les dates de prestations en cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, intempéries exceptionnelles rendant le site dangereux, grève sectorielle, ou injonction administrative.

Article 8 – Arrivée autonome et accès

L’arrivée s’effectue de manière autonome à partir de 16h00 grâce à un système de serrure à code ou de boîte à clés sécurisée. Les instructions d’accès détaillées sont envoyées au locataire avant son arrivée. Le locataire peut arriver de manière autonome jusqu’à 23h00. En cas de difficulté technique avec l’accès autonome, le locataire est tenu de contacter immédiatement le propriétaire aux numéros d’urgence fournis.

Article 9 – État des lieux, réclamations et propreté

À son arrivée, le locataire est invité à vérifier la conformité des lieux. Le locataire dispose d’un délai raisonnable de 2 heures après son entrée dans les lieux pour signaler au propriétaire toute anomalie, non-conformité ou dégradation constatée.

Le nettoyage de la tente et des parties privatives extérieures est à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Le ménage de fin de séjour standard est inclus et réalisé par le propriétaire. Toutefois, le locataire est tenu de restituer l’hébergement dans un état correct de propreté (lieux rangés, vaisselle lavée et essuyée, poubelles vidées et déposées dans les conteneurs prévus à cet effet). En cas de non-respect manifeste de ces consignes de bon sens, des frais de ménage exceptionnels d’un montant de 50 € pourront être facturés.

Article 10 – Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie d’un montant de 300 € peut être demandé au locataire avant son entrée dans les lieux. En cas de dégradations ou de manquements constatés après le départ du locataire, le propriétaire se réserve le droit d’engager la responsabilité du locataire et de lui facturer le montant exact des remises en état ou des remplacements d’équipements, sur présentation de justificatifs (factures, devis ou photographies), que le dépôt de garantie ait été préalablement encaissé ou non.

Article 11 – Charges et Taxes

Le montant du loyer s’entend toutes charges comprises (eau, électricité, accès internet), à l’exclusion notable de la taxe de séjour.

Article 12 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local obligatoire collecté pour le compte de la collectivité. Elle s’élève à 1,10 € par personne majeure (plus de 18 ans) et par nuitée (tarif 2026, susceptible d’évolution selon les délibérations officielles de la collectivité). Elle doit être réglée au propriétaire au plus tard avant le départ du locataire.

Article 13 – Prix et taxes

Les tarifs de nos prestations sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Toute modification des taxes légales ou introduction de nouvelles taxes réglementaires sera répercutée automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Article 14 – Modalités de règlement et options d’hygiène

Le règlement des suppléments, options et extras (boissons, nourriture, linge de lit optionnel, taxe de séjour) doit être effectué au plus tard avant le départ du locataire.

Réglementation Hygiène et Couchage :

• Formule Nature (Inclus par défaut) : Le locataire apporte ses propres draps, sacs de couchage, couettes et oreillers. La tente est mise à disposition avec le matelas nu équipé d’une alèse de protection propre.

• Option Confort (30 € par séjour) : Comprend la mise à disposition des couettes, oreillers, parures de lits et les lits faits à votre arrivée.

• Option Serviettes (15 € par séjour) : Comprend le kit de serviettes de toilette pour les occupants.

Article 15 – Utilisation des lieux et tranquillité

Le locataire doit assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux. Entre 22h00 et 8h00, le calme absolu doit être respecté sur le site. Les fêtes, rassemblements festifs et soirées bruyantes sont formellement interdits. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des tentes et des hébergements pour des raisons évidentes de sécurité incendie et d’hygiène.

Article 16 – Non-respect de la capacité d’accueil

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale rigoureuse de cinq (5) personnes. Si le nombre de locataires se présentant sur le site dépasse la capacité d’accueil maximale autorisée ou déclarée lors de la réservation, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou de rompre immédiatement le contrat aux torts exclusifs du client, sans remboursement.

Article 17 – Animaux de compagnie

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de l’établissement (ni à l’intérieur des hébergements, ni sur les espaces extérieurs). En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre immédiatement le séjour du locataire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 18 – Assurances et responsabilités

Le locataire est civilement responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant. Il est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle de type « villégiature ». L’attention du locataire est expressément attirée sur le fait que les mineurs présents sur le site demeurent sous l’unique, entière et permanente responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.

Article 19 – Réclamations et Médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat de location doit être adressée dans les meilleurs délais au propriétaire par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, si un litige de consommation n’a pas pu être résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de notre service client, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous relevons du dispositif de médiation de la consommation suivant : CM2C
Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php  ou par voie postale à l’adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS.

Article 20 – Modification des Conditions Générales

Le propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables au séjour du locataire sont exclusivement celles en vigueur et acceptées sur le site internet à la date exacte où la réservation a été validée et payée.

Article 21 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le locataire est informé que les données nominatives collectées lors de sa réservation sont indispensables au traitement de son dossier et à l’établissement des factures. Ces données sont réservées à l’usage exclusif du Glamping La Belle Étoile et ne sont jamais transmises à des tiers. Le locataire bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par e-mail au propriétaire.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent contrat, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles de compétence légales s’appliquent. Conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.